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LES FORMES DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES EN HONGRIE
23 September 2015
Trouver la forme sociétaire le plus approprié est essentiel pour toutes les entreprises. Le droit de sociétés hongrois offre un large éventail des compagnies disponible pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers. Nous avons préparé ce résumé pour vous aider trouver la forme qui aide la réalisation de votre objectives de business le plus.
STRUCTURES POUR LES COMPAGNIES ÉTRANGÉRES
Si l’investisseur ne veut pas fonder une entreprise hongroise, les structures ci-dessous sont disponibles pour lui :
- un bureau de représentation
- une succursale
Un bureau de représentation est une structure d’association utile pour une entreprise étrangère qui a l’intention de se familiariser avec les conditions commerciales locales avant de se lancer dans un nouvel investissement. Un bureau de représentation ne peut pas exercer l’activité de base, son champ d’activité est limité aux activités suivantes :
- aider et représenter la société mère dans la négociation des contrats ; c’est la société mère étrangère qui est liée par le contrat
- le marketing, la publicité et l’exhibition des produits au nom de la société mère.
Une succursale est une unité administrative de la société mère étrangère et elle est autorisée à poursuivre les activités commerciales normales indépendamment. La société mère étrangère
- doit continuellement fournir les moyens pour le fonctionnement de la succursale et le règlement des dettes
- impose la responsabilité solidaire pour les dettes contractées pendant l’activité de la succursale
FORMES DES SOCIÉTÉS HONGROISES
La Code civil permet la création des sociétés suivantes pour les investisseurs étrangers et nationaux:
- société en nom collectif ("KKt.")
- société en commandite simple ("Bt.")
- société à responsabilité limitée ("Kft.")
- société fermée par actions à responsabilité limitée ( „Zrt.”)
- société anonyme ("Nyrt.")
Société en nom collectif („Kkt.”)
Dans une société en nom collectif, les partenaires ont la responsabilité secondaire, conjointe, solidaire et illimitée des obligations de la société. Il n’y a pas d’exigence de capital souscrit minimal.
Société en commandite simple („Bt.”)
Si vous fondez une société en commandite simple, l’entreprise doit avoir au moins un membre avec la responsabilité limitée et un membre avec la responsabilité illimitée pour les obligations de l’entreprise.
Le commandité a la responsabilité secondaire, conjointe, solidaire et illimitée des obligations de la société, l’autre partenaire a une responsabilité limitée à sa contribution financière au capital de l’entreprise. Il n’y a pas d’exigence de capital souscrit minimal.
Société à responsabilité limitée („Kft.”)
Dans la société à responsabilité limitée, la responsabilité des membres est limitée à leur contribution au capital souscrit. Les membres ne sont pas responsables des obligations de la société (sauf exceptions très spécifiques).
Le capital souscrit est de 3.000.000 HUF (environ 10.000 EUR). Les contributions de capital peuvent être fournies en espèce ou en nature. Les statuts de l’association peuvent définir une contribution accessoire et/ou un paiement supplémentaire.
Société anonyme fermée ( „Zrt.”) et Société anonyme ouverte („Nyrt.”)
Il y a deux formes de société fermée par actions: la Société anonyme fermée ( „Zrt.”) et la Société anonyme ouverte („Nyrt.”). La différence principale est que les actions de la société anonyme ouverte (NYrt.) sont cotées en Bourse. Les actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la société. La responsabilité des actionnaires couvre environ leur contribution au capital souscrit, comme dans le cas de la société à responsabilité limitée.
Pour monter une société anonyme fermée (Zrt.), le capital souscrit doit être au moins de 5.000.000 HUF (environ 16.000 euros). Le capital souscrit de la société anonyme ouverte (Nyrt.) doit être au moins de 20.000.000 HUF (environ 60.000 euros).
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SETTING ASIDE ARBITRAL AWARDS IN HUNGARY
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