POUVEZ-VOUS INTENTER UN PROCÈS À L’ENCONTRE DE FACEBOOK DANS VOTRE PAYS D’ORIGINE ?

26 October 2018

C’était la question posée dans un procès en Autriche intenté par une personne privée contre le « numéro 1 des réseaux sociaux ». Dans cet article, nous expliquons la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) publiée il y a quelques jours.

Faits

Maximilian Schrems, militant autrichien pour la protection des données, a intenté un procès à l’encontre de Facebook Ireland (« Facebook ») en Autriche. Il affirme que Facebook a violé des dizaines de dispositions sur la protection des données en rapport avec son propre compte Facebook et ceux d’autres utilisateurs, qui ont cédé leurs droits à Maximilian Schrems pour cette action.

Facebook qui a son siège social en Irlande conteste la compétence de la Cour autrichienne. Le réseau social affirme que M. Schrems ne peut invoquer la règle de compétence qui autorise les consommateurs à intenter une action contre un partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de leur pays d’origine, membre de l’UE (« for du consommateur »). La raison en est que, d’une part, M. Schrems utilise Facebook à des fins professionnelles, étant donné qu’il possède une page Facebook où il informe le public sur ses démarches contre Facebook. D’un autre côté, M. Schrems a intenté une action collective et, de l’avis de Facebook, le « for du consommateur » ne peut être invoqué que personnellement, et pas pour des droits cédés.

Avant que la Cour autrichienne puisse entrer dans les détails de cette affaire, elle a dû demander l’avis de la Cour. La question était de savoir comment interpréter la règle de compétence qui permet aux consommateurs d’intenter une action contre un partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de leur pays d’origine, si le contrat a été conclu à une fin autre que sa profession.

Décision de la Cour

Premièrement, la Cour a examiné si le fait que M. Schrems informe le public sur ses démarches contre le « géant américain » ou fasse de la publicité pour ses livres à propos de Facebook l’empêche d’être considéré comme un consommateur. La Cour a pris en compte le fait que M. Schrems possède un compte Facebook privé ainsi qu’une page Facebook où il réalise son activité publicitaire. La Cour conclue que le simple fait qu’une personne privée publie des livres et exploite des sites Web ne signifie pas que son compte Facebook n’est pas privé et ne le prive pas de son statut de consommateur.

Deuxièmement, la Cour a examiné si « le for du consommateur » peut être appliqué en cas de droits cédés.

De l’avis de la Cour, cette règle de compétence a été conçue pour des raisons de protection des consommateurs. Ce genre de protection ne peut être justifié que si le consommateur participe personnellement à l’action en justice.

Par conséquent, « le for du consommateur » ne peut être appliqué lors d’une procédure intentée par un consommateur pour faire valoir les droits cédés d’autres consommateurs.

Ce qu’il faut retenir

En conclusion, en tant que consommateur vous pouvez intenter un procès à l’encontre de Facebook dans votre pays d’origine, membre de l’UE, même si vous exercer une activité professionnelle (par exemple sur une page Facebook séparée) mais à la condition de faire valoir vos droits personnellement.

Maximilian Schrems, militant autrichien pour la protection des données, a intenté un procès à l’encontre de Facebook Ireland (« Facebook ») en Autriche. Il affirme que Facebook a violé des dizaines de dispositions sur la protection des données en rapport avec son propre compte Facebook et ceux d’autres utilisateurs, qui ont cédé leurs droits à Maximilian Schrems pour cette action.

Facebook qui a son siège social en Irlande conteste la compétence de la Cour autrichienne. Le réseau social affirme que M. Schrems ne peut invoquer la règle de compétence qui autorise les consommateurs à intenter une action contre un partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de leur pays d’origine, membre de l’UE (« for du consommateur »). La raison en est que, d’une part, M. Schrems utilise Facebook à des fins professionnelles, étant donné qu’il possède une page Facebook où il informe le public sur ses démarches contre Facebook. D’un autre côté, M. Schrems a intenté une action collective et, de l’avis de Facebook, le « for du consommateur » ne peut être invoqué que personnellement, et pas pour des droits cédés.

Avant que la Cour autrichienne puisse entrer dans les détails de cette affaire, elle a dû demander l’avis de la Cour. La question était de savoir comment interpréter la règle de compétence qui permet aux consommateurs d’intenter une action contre un partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de leur pays d’origine, si le contrat a été conclu à une fin autre que sa profession.

Décision de la Cour

Premièrement, la Cour a examiné si le fait que M. Schrems informe le public sur ses démarches contre le « géant américain » ou fasse de la publicité pour ses livres à propos de Facebook l’empêche d’être considéré comme un consommateur. La Cour a pris en compte le fait que M. Schrems possède un compte Facebook privé ainsi qu’une page Facebook où il réalise son activité publicitaire. La Cour conclue que le simple fait qu’une personne privée publie des livres et exploite des sites Web ne signifie pas que son compte Facebook n’est pas privé et ne le prive pas de son statut de consommateur.

Deuxièmement, la Cour a examiné si « le for du consommateur » peut être appliqué en cas de droits cédés.

De l’avis de la Cour, cette règle de compétence a été conçue pour des raisons de protection des consommateurs. Ce genre de protection ne peut être justifié que si le consommateur participe personnellement à l’action en justice.

Par conséquent, « le for du consommateur » ne peut être appliqué lors d’une procédure intentée par un consommateur pour faire valoir les droits cédés d’autres consommateurs.

Ce qu’il faut retenir

En conclusion, en tant que consommateur vous pouvez intenter un procès à l’encontre de Facebook dans votre pays d’origine, membre de l’UE, même si vous exercer une activité professionnelle (par exemple sur une page Facebook séparée) mais à la condition de faire valoir vos droits personnellement.