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RECOUVREMENT DE DETTES EN HONGRIE - 5 ASTUCES
16 September 2015
Dans ce petit article, nous allons vous faire part des 5 choses les plus importantes à savoir avant de commencer un recouvrement de dettes en Hongrie. Il y a plusieurs solutions juridiques et en répondant à ces questions, vous saurez quelle est la meilleure solution pour Vous.
1. Quelle est la situation de votre débiteur?
Personne n’aime gaspiller de l’argent en raison d’une créance irrécouvrable.
Pour éviter cela, il faut d’abord vérifier la situation légale et commerciale de votre débiteur et ensuite décider si cela vaut la peine d’investir davantage d’argent et de temps dans le recouvrement de dettes.
S’il y a faillite, si le débiteur est en liquidation judiciaire, s’ il y a plusieurs exécutions judiciaires contre lui ou s’il n’a aucun capital, il vaut mieux alors réfléchir au projet d’investir de l’argent dans ce recouvrement de dettes ou alors de choisir de minimaliser les pertes.
Un conseil pratique: vous pouvez trouver rapidement sur internet les informations légales et commerciales: la Gazette Société (www.e-cegjegyzek.hu) et les rapports annuels des entreprises(http://e-beszamolo.kim.gov.hu/kereses-Default.aspx) sont accessibles á tout le monde. Si vous êtes intéressés, il est possible de mener des recherches supplémentaires sur la situation commerciale de votre débiteur.
2. Avez-vous un contrat écrit?
Il est important de vérifier que vous avez un contrat écrit avec votre débiteur car cela peut influencer la procédure légale que vous avez choisie ainsi que le succès de cette procédure. Le contrat écrit doit être dûment signé par les représentants des deux parties.
Un conseil pratique: Les tribunaux hongrois n’acceptent que la signature numérique parce que celle-ci est considérée équivalente à un document écrit. Une correspondance d’e-mails ne vaut pas un contrat écrit.
3. Votre demande est-elle contestée?
C’est la troisième question à se poser pour retenir la meilleure procédure. Si votre créance n’est pas contestée ou si elle est reconnue, vous pouvez commencer une liquidation judiciaire. Dans le cas où votre débiteur conteste la créance ou s’il y a un débat par rapport à la demande, vous pouvez intenter une sommation de payer ou un litige civile.
Un conseil pratique: votre débiteur doit contester votre créance par écrit et il doit remettre en cause le bien-fondé de cette créance avant que votre lettre d’avis dûment rédigée ne lui parvienne. Les tribunaux hongrois n’acceptent pas les contestations de créances envoyées par e-mail et les plaintes officielles qui ne mentionnent pas les raisons des reproches invoqués.
4. La lettre d’avis et le début de la procédure légale effective
Avant de commencer une procédure légale, vous devez envoyer une lettre d’avis correctement rédigée au débiteur. Dans cette lettre, vous devez au moins identifier votre créance (par exemple en précisant la nature du contrat ou le numéro de la facture, le montant ou la date de paiement) et il faut fixer le dernier délai après lequel vous pourrez commencer la procédure judiciaire.
Un conseil pratique: si votre lettre ne contient pas un des éléments mentionnés ci-dessus, elle n’aura pas les effets juridiques escomptés, donc au lieu de rédiger vous-même une lettre sans valeur juridique, contactez un avocat pour qu’il la rédige en votre nom.
Si le débiteur ne vous paye pas le montant dû avant le délai imparti, vous pouvez commencer la procédure légale. En Hongrie, vous pouvez choisir entre plusieurs types de procédures légales:
Procédure de liquidation
La procédure de liquidation est lancée pour exercer une pression sur votre débiteur afin qu’il paye sa dette. Cela peut lui éviter la fermeture de son entreprise.
La procédure de liquidation est réalisable si vous avez passé un contrat écrit avec votre débiteur dont il n’a pas payé la facture et en plus s’il ne l’a pas encore contestée
Les coûts: les droits : 80 000 HUF, charge de la publication: 25 000 HUF
La durée: 6-18 mois
Un conseil pratique: vous pouvez commencer une procédure de liquidation si votre créance est supérieure à 200 000 HUF. Si votre créance n’est pas contestée et qu’elle est supérieure à 3,5 millions HUF, la procédure de liquidation est alors le choix le moins coûteux.
La sommation de payer
Vous pouvez également commencer une procédure de sommation de paiement chez le notaire.
Si le débiteur soulève une objection dans les 15 jours après la notification de la sommation de paiement, un litige civile commencera, sinon la sommation de paiement devient un acte exécutoire, et possède la même force juridique qu’une décision judiciaire définitive. Les coûts: les droits: 3 % du montant de la créance, si un litige civile commence 3 % en plus.
Les coûts: 3 % de la créance
La durée: 1-2 mois
Un conseil pratique: la sommation de paiement doit être envoyée au notaire sous forme électronique et il faut qu’elle contienne une signature numérique, c’est pourquoi il est mieux de mandater un avocat pour effectuer cette procédure.
Le litige civil
Si le montant de la dette est supérieure à 1 million de HUF (environ 3200 Euros), vous avez le droit de poursuivre en justice le débiteur devant le tribunal compétent.
Les coûts: 6 % du montant de votre créance
La durée: 12-36 mois
Un conseil pratique: vous pouvez réclamer le remboursement des frais de tribunal et d’avocat si vous gagnez le procès.
Arbitrage
Si le contrat conclu avec votre partenaire d’affaires contient une clause d’arbitrage valide, ou votre partenaire d’affaires consentit á résoudre le différend par arbitrage, vous pouvez intenter un procédure d’arbitrage qui est plus rapide que le litige civil.
Les coûts: environ 10% du montant de la créance
La durée: environ 6-12 mois
Conseil pratique: si la vitesse du règlement de différend est important pour vous, l’arbitrage est la route le plus approprié pour vous.
5. L’exécution
Si vous obtenez une décision judiciaire définitive ou une autre décision ayant la même force légale (par ex. une sentence arbitrale), vous devez commencer une procédure d’exécution chez l’huissier de justice pour que vous puissiez recevoir votre argent
Les coûts: 1 % du montant de votre créance et les frais de l’huissier de justice.
La durée: environ 6 mois
Un conseil pratique: vous pouvez réclamer les frais de l’huissier de justice si le débiteur paye.
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